Mentions légales
Editeur du site :
SAS GROUPE F Société par Actions Simplifiée de courtage en assurances au capital variable de 100€ minimum et de 1000€ maximum Siège social : 3 place Masséna Nice - Téléphone : 07 60 04 79 73 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 918 663 477 00019 Code APE 6622Z Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 22005700 (www.orias.fr)
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances
SAS GROUPE F, ainsi que ses filiales, est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). 4, place- de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris cedex 09 (acpr.banque-france.fr)
SAS GROUPE F et ses filiales exercent leur activité, en fonction de la nature du risque, en application des dispositions de l’article L 521-2 II B du code des assurances (la liste des compagnies partenaires est disponible sur simple demande).
Directeur de la publication : M. FROUDA
Hébergeur :
Le site web www.sasgroupef.fr est hébergé sur le serveur de la société WIX. Siège social : 35-37, Rue Berthollet, 94 110 ARCUEIL. Tél. : +33-1-49-69-18-50. Site hébergé par wix.com, Société Wix Support.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :
Aucune information personnelle n’est collectée sur ce site à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers, en dehors des compagnies d’assurances partenaires. Les données personnelles collectées sont nécessaires pour traiter vos demandes et sont réservées à l’usage exclusif de Groupe France Courtage et de ses filiales.
Notre site a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Certains questionnaires de ce site doivent être obligatoirement remplis pour nous permettre de répondre à votre demande, qu’il s’agisse de demande d’information, de demande de devis ou de souscription ou de gestion de vos contrats. En remplissant ces questionnaires, vous acceptez que Groupe France Courtage et ses filiales se réservent le droit d’utiliser vos données à caractère personnel à des fins de prospections commerciales. De plus, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires à votre identification, pour permettre l’accès aux services proposés (contact, demande de devis, souscription de contrat).
Pour exercer votre droit d’accès et de rectification, il vous suffit d’écrire à :
SAS GROUPE F-3 place Masséna 06000 Nice – France ou par e-mail : contact@sasgroupef.fr
CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous accordons une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services. Dans un objectif de transparence, nous avons choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination de nos prospects et clients.
La présente charte décrit les règles que la SAS GROUPE F a définies et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général de Protection des Données »).
1 Présentation de la société
SAS GROUPE F, Société par Actions Simplifiée de courtage d’assurances au capital variable de 100€ minimum et de 1000€ maximum dont le siège social est sis 3 place Masséna 06000 Nice et immatriculée sous le n° 918 663 477 RCS NICE, enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) dans la catégorie « courtier d’assurance » sous le n° demande 50 041 2841.
SAS GROUPE F est titulaire d’une police « Responsabilité civile professionnelle » et « garantie financière » conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des assurances.
Groupe France Courtage exerce son activité conformément aux dispositions de L’article L 521-2 II b du Code des assurances sous le contrôle de l’ACPR, 4, place de Budapest-CS92459-75436 Paris Cedex 09.
SAS GROUPE F ne possède aucune participation dans le capital d’une société d’assurance et aucun assureur ne détient de participation dans le capital de Groupe France Courtage.
Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à notre service réclamation dédié soit par courrier adressé au siège social à l’attention du « Service réclamation des données » soit par mail à : contact@sasgroupef.fr
Il n’existe aucun lien capitalistique entre SAS GROUPE F et les Courtiers d’assurances partenaires avec lesquels elle travaille sans aucun lien d’exclusivité.
2 Que faisons-nous des données personnelles vous concernant que nous collectons ?
Nous collectons et traitons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires afin de vous proposer des produits d’assurance adaptés à vos besoins, notamment dans la perspective de respecter notre devoir de conseil.
SAS GROUPE F, représentée par son Président, Monsieur Yamin FROUDA coresponsable avec ses Assureurs partenaires des traitements appliqués à vos données personnelles notamment dans le cadre de la souscription, la passation et la gestion des contrats d’assurance qu’elle distribue ainsi que des éventuels sinistres en découlant, telles que :
● Informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéro de carte d’identité et/ou de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge ou signature) ;
● Données d’identification et d’authentification notamment lors de l’ouverture et de l’utilisation de votre compte client sur notre site extranet (logs techniques, traces informatiques, adresse IP…) ;
● Situation familiale (statut marital, nombre d’enfants) ;
● Informations bancaires et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte, données relatives aux transactions) ;
● Données de santé le cas échéant pour la conclusion des contrats d’assurance de personne ;
● D’une façon générale, toutes les données indispensables dans le cadre de la souscription, de la gestion des contrats d’assurances, et du respect des obligations réglementaires.
Par ailleurs, conformément à nos obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que la lutte contre la fraude à l’assurance.
Les seules données que nous traitons sont nécessaires à la poursuite de l’ensemble des finalités précitées et sont destinées exclusivement à nos services internes de gestion ainsi que, le cas échéant, à ceux de votre assureur et de nos sous-traitants éventuels.
Nous ne commercialisons pas les données vous concernant et ne nous en servons pas pour des opérations de démarchage.
Pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez écrire à notre service interne dédié à l’adresse suivante : SAS GROUPE F 3 place Masséna-06000 Nice; ou par mail à : contact@sasgroupef.fr
3 Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous conservons les données personnelles des souscripteurs des contrats d’assurance que nous distribuons, à compter de la date de résiliation de leur(s) contrat(s) pour quelque cause que ce soit jusqu’au terme des délais de prescription applicables et/ou des délais de conservation requis par la Loi (notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).
Nous conservons les données personnelles des prospects durant une période maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec ces derniers.
4 Quels sont les droits dont vous bénéficiez concernant vos données personnelles ?
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez :
● d’un droit d’accès vous permettant d’obtenir des informations concernant les traitements que nous appliquons à vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données ;
● d’un droit de rectification vous permettant, si vous estimez que les données qui vous concernent sont inexactes ou incomplètes, de les modifier ou de les compléter ;
● d’un droit à l’effacement vous permettant d’exiger l’effacement de tout ou partie de vos données dans la limite de ce qui est prévu par la loi (nous sommes par exemple autorisés à ne pas faire droit à votre demande dès lors que celle-ci s’avère incompatible avec l’une ou l’autre de nos obligations de conservation et/ou de traitement de vos données en vertu d’une disposition légale ou justifiée par l’exécution d’obligations pré-contractuelles et/ou contractuelles) ;
● d’un droit à la limitation vous permettant de demander la limitation des traitements dès lors que tout ou partie de ceux-ci ne sont pas nécessaires à la poursuite de l’une des finalités que nous vous avons déclarées ;
● d’un droit d’opposition grâce auquel vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs liés à votre situation particulière ;
● d’un droit à la portabilité lequel vous permet de demander, lorsqu’il est applicable, la restitution de vos données ou bien encore, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de vos données à un tiers.
4 Comment faire pour exercer vos droits ou introduire une réclamation ?
Pour exercer tout ou partie de vos droits ou pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez, sous réserve de la production d’une pièce d’identité en cours de validité nous écrire : SAS GROUPE F 3 place Masséna 06000 Nice
Pour toute réclamation ou information, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) par courrier postal adressé à :
CNIL, 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.
CONTENU DU SITE
Ce site a été élaboré avec rigueur dans un but de qualité et d’éthique professionnelle.
L’information présentée sur le site l’est à titre indicatif et d’ordre général. Elle ne saurait en aucun cas être considérée comme contractuelle et ne peut être assimilée à des conseils. SAS GROUPE F se réserve le droit de modifier le contenu de son site à tout instant et sans préavis.
Malgré tout le sérieux apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, certaines informations peuvent être erronées SAS GROUPE F et/ou l’une de ses filiales ne pourront en être tenue pour responsables. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations.
RÉCLAMATIONS
Afin de nous saisir d’une réclamation, vous disposez d’un «formulaire type sur contact»,
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données que vous nous avez adressées.
La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé par voie postale à l’adresse :
SAS GROUPE F réclamations – 3 Place Masséna 06000 Nice.
Comment nous traitons votre réclamation ?
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance par l’un quelconque des moyens suivants :
La Médiation de l’Assurance Pole CSCA TSA 50110 75441 Paris Cedex 09
le.mediateur@mediation-assurance.org
Site internet : www.mediation-assurance.org
En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier.
Les documents en lien avec l’objet de votre réclamation sont conservés pendant 3 ans à compter de l’accusé de réception de votre réclamation.
Propriétés et droits
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